Le Conseil d'État s'apprête à rendre son avis sur un projet de loi interdisant la burqa et sans réelle surprise pour les juristes, l'avis est plutôt négatif. Dans un débat dès le départ biaisé, il n'est pas facile de se prononcer contre la prolifération de la loi dans ce domaine sans passer pour un partisan des fondamentalistes ou un adversaire de la laïcité. Il est cependant essentiel de bien comprendre les enjeux de ce débat juridique car ceux-ci sont directement liés à la liberté d'expression et à la liberté d'exercer une religion.

Silvio Berlusconi a récemment fait scandale en associant les chiffres de l’immigration et ceux de la criminalité. Depuis la polémique fait rage en Italie… mais personne ou presque ne regarde les statistiques. Celles-ci sont pourtant disponibles sur le site de l’Insee cisalpin, l’Istat. D’un côté des Alpes comme de l’autre, il est utile de s’y référer, et plus utile encore de les analyser soigneusement.

En approuvant le 15 janvier 2010 la ratification du protocole 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme, la Douma lève le dernier obstacle à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention. Ce protocole permet principalement de simplifier les procédures de la Cour, ce à quoi s'opposait la Russie, dernier État à ratifier le texte parmi les 47 que compte le Conseil de l'Europe. Mais il permet aussi à l’UE de ratifier ce texte alors que, jusqu'à présent, seuls des États pouvaient adhérer. Cela n'est pas sans conséquence pour l'architecture juridique européenne.

Les cinéastes français montent vite au créneau. Il fut un temps où ils défendaient très directement leur beefsteak, comme en témoignent les manifestations de rue autour des accords Blum-Byrnes, dans les années d’après-guerre. Avec le temps et la consolidation de leur aisance financière grâce aux obligations d’investissements des chaînes de télévision en faveur du cinéma ou aux miracles de l’avance sur recette, les ressorts des luttes de la cinématographie française ont changé. Sur la durée, une vraie corporation a ainsi émergé, ses membres, en raison de la puissance sans cesse accrue de leur clairon médiatique, trouvant des soutiens prestigieux et parfois même extérieurs à la profession quand l’occasion se présentait. Ainsi en va-t-il de l’affaire Polanski.

La décision de la Cour Pénale Internationale (CPI) de délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre du chef d’Etat soudanais Omar Al-Bashir a fait la une des média. C’est la première fois qu’un chef d’Etat en exercice risque d’être poursuivi devant une instance judiciaire internationale pendant qu’il est en poste. Certes, au cours de l’histoire d’autres chefs d’Etat se sont assis sur le banc des accusés : Milosevic devant le Tribunal pour la ex-Yougoslavie ; Charles Taylor devant la Cour Spéciale pour la Sierra Leone et, en remontant en peu dans le temps, l’Amiral Dönitz (le successeur de Hitler) à Nuremberg. Quand ces chefs d’Etat ont été appelés à répondre de leurs agissements devant un Tribunal international ils étaient tous déchus. Cette fois-ci le droit semble s’en prendre à ceux qui ont encore le pouvoir et non pas à ceux qui l’ont perdu. C’est plutôt bon signe.

Le discours du président de la République le 7 janvier dernier à la Cour de cassation ne saurait se limiter à une volonté de supprimer le juge d’instruction. Il invite plutôt à repenser une procédure pénale indigne d’une démocratie. Dans ces conditions, le véritable enjeu est celui de l'introduction d'une véritable culture démocratique dans un système pénal mal équilibré. Cette culture ne pourra pas à l'évidence s'imposer uniquement par de nouvelles lois puisque depuis 1958 la France a connu pas moins de 29 réformes de sa procédure pénale...

Alors qu'entre 1958 et 1997 seulement quinze questions préjudicielles ont été posées par le Conseil d’Etat à la Cour de justice européenne, dix l’ont été au cours des seules années 2007 et 2008. Cela nous donne une idée de l'importance considérable prise par la justice européenne dans le droit interne français. Cette influence du droit européen s'est récemment manifestée dans le domaine de l'environnement. La société Arcelor, mécontente des charges qu'on lui imposait dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, a saisi les tribunaux français et européens.